Tortue LodgeGuide tiny house
Réglementation
Tiny house : permis de construire ou déclaration préalable ?
Tout dépend du régime de votre tiny house. Sur roues, aucune démarche jusqu’à trois mois par an, puis une déclaration préalable. En habitat permanent démontable, déclaration préalable jusqu’à 40 m² au total. Sur fondations, déclaration préalable de 5 à 20 m² et permis de construire au-delà.
Tiny house et réglementation : ce que dit la loi en France
En France, la tiny house n’a pas de statut juridique propre. Si elle garde ses roues et peut circuler, elle est traitée comme une caravane. Privée de sa mobilité, elle peut relever des résidences démontables. Fixée au sol, elle devient une construction, soumise à déclaration préalable ou à permis selon sa surface.